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Les récentes nouvelles en matière d’application de la loi mettent en lumière le filtrage des soumissions, les ventes sans permis, la convenance des agents et les contrôles antifraude. Les consommateurs peuvent réagir en vérifiant les conseils, l’autorisation et les détails de la réclamation.
Entre le 27 octobre et le 4 novembre 2026, Insurance Business Canada a rapporté quatre faits nouveaux : un examen de la convenance en Ontario, une amende liée à une soumission fondée sur le code postal, le soutien des assureurs aux mesures fédérales antifraude et une sanction en matière de permis au Manitoba [21] [2] [9] [7]. Les consommateurs devraient demander qui vend la police, comment une soumission ou une recommandation a été établie et quels renseignements les assureurs ont besoin pour vérifier une réclamation.
Insurance Business Canada a rapporté en octobre 2026 qu’un cabinet de courtage d’assurance affilié à Loblaw avait été condamné à une amende de C$50,000 après avoir été jugé avoir utilisé le filtrage par code postal — selon les informations rapportées, les trois premiers caractères d’un code postal — pour décider s’il fallait fournir une soumission [2]. Le média a indiqué que cette approche peut écarter des quartiers entiers plutôt que d’évaluer le risque d’un conducteur donné [2].
Vérifiez que votre code postal et les autres détails de votre demande sont exacts. Si une soumission est refusée, demandez au courtier d’expliquer les facteurs de risque qui ont motivé la décision et cherchez une autre soumission plutôt que de présumer que le code postal était la seule considération.
Insurance Business Canada a rapporté en novembre 2026 qu’une caisse de crédit du Manitoba avait été sanctionnée après avoir distribué environ 4,500 polices d’assurance sur six ans sans détenir le permis requis [7]. L’affaire met en lumière la façon dont l’assurance peut être vendue par l’entremise d’une institution familière et de confiance sans que le distributeur respecte les exigences provinciales en matière de permis [7].
Lorsque vous achetez par l’entremise d’une banque ou d’une caisse de crédit, demandez quel agent ou assureur traite la demande et demandez confirmation de son autorisation. Une marque familière ne remplace pas la vérification du statut de permis du vendeur.
Insurance Business Canada a rapporté en octobre 2026 que l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario avait constaté qu’environ les deux tiers des agents d’assurance vie testés avaient échoué à ses contrôles de convenance [21]. L’examen a soulevé des préoccupations selon lesquelles les agents pourraient ne pas recueillir suffisamment de renseignements ou ne pas faire de recommandations appropriées, mais cela ne signifie pas que tous les agents de l’Ontario sont inadéquats ni que les polices existantes sont automatiquement devenues invalides [21].
Avant d’accepter une recommandation d’assurance vie, demandez au conseiller d’expliquer quels renseignements sur vos besoins et vos finances ont motivé la recommandation, et demandez la comparaison qui l’appuie. Si le conseil est générique ou ne reflète pas votre situation, demandez un deuxième examen.
Insurance Business Canada a rapporté en novembre 2026 que les assureurs canadiens soutiennent les mesures fédérales antifraude et citent une estimation de l’industrie selon laquelle les activités frauduleuses coûtent au secteur jusqu’à C$5 milliards par année [9]. L’initiative met l’accent sur la prévention des pertes et l’application de la loi ; elle n’a pas annoncé de changements immédiats aux tarifs d’assurance ni aux garanties des polices [9].
Considérez les contrôles antifraude comme une raison de garder des détails exacts sur la demande et la réclamation, de conserver les documents justificatifs et de poser des questions si l’assureur interprète les éléments de preuve différemment. Aucun changement immédiat de prime ou de couverture ne devrait être présumé à partir de l’annonce [9].
Non. L’affaire concernait l’utilisation du filtrage par code postal par un cabinet de courtage affilié à Loblaw, et le rapport n’a pas indiqué qu’un quartier entier s’était vu refuser une couverture [2]. Si vous ne recevez aucune soumission, demandez les critères de décision et cherchez une autre soumission.
Non. Les conclusions de l’Autorité de réglementation des services financiers n’invalident pas automatiquement les polices existantes, et le taux d’échec parmi les agents testés ne signifie pas que chaque agent de l’Ontario est inadéquat [21].
L’annonce ne prévoyait aucun changement immédiat aux tarifs ou aux garanties des polices ; elle cible la prévention des pertes et l’application de la loi [9]. Les consommateurs devraient donc se concentrer sur des renseignements exacts et une documentation minutieuse plutôt que de présumer un changement immédiat de couverture.