La défense « pas une voiture » de Definity rejetée par le tribunal; l'assureur écope d'une pénalité
Un tribunal canadien s'est rangé contre Definity Financial Corporation dans un litige de couverture où l'assureur avait tenté de refuser une réclamation en soutenant que le véhicule en cause n'était pas une voiture. La décision signifie que Definity doit payer une pénalité financière en plus de couvrir la réclamation sous-jacente.
Ce qui s'est passé
Un tribunal canadien a rejeté la tentative de Definity Financial Corporation de faire valoir qu'un véhicule impliqué dans une réclamation n'était « pas une voiture », privant ainsi l'assureur d'un argument clé dans le litige de couverture. La décision s'accompagne d'une pénalité financière supplémentaire contre Definity, aggravant la perte sur le fond du dossier.
Ce que cela signifie pour les consommateurs
La décision indique que les assureurs ne peuvent pas facilement contourner les réclamations en interprétant de manière étroite ce qui constitue un véhicule couvert en vertu d'une police automobile. Les titulaires de police qui contestent des refus de réclamation fondés sur la classification des véhicules pourraient constater que les tribunaux sont plus disposés à examiner le fond de la situation plutôt que d'accepter des exclusions techniques au pied de la lettre. Les consommateurs confrontés à des litiges semblables devraient savoir que les refus de couverture agressifs fondés sur des définitions de véhicules font l'objet d'un examen judiciaire sérieux.
Ce que cela signifie pour les primes
Aucune modification directe des primes n'a été annoncée.
Considérations relatives à la couverture
Les assureurs partout au Canada pourraient devoir revoir la façon dont ils définissent et appliquent les classifications de véhicules dans les polices d'assurance automobile, en particulier dans les cas impliquant des véhicules en zone grise, comme les voitures modifiées, les véhicules en kit ou ceux utilisés de manière non standard. La décision renforce le principe selon lequel la formulation des polices ne peut pas être étirée au-delà de sa finalité commerciale, ce qui pourrait inciter les assureurs à clarifier les définitions ou à élargir la couverture dans certains segments afin d'éviter des revers semblables devant les tribunaux.