Jevco verse une prestation du non-salarié malgré une victoire sur la Directive sur les lésions mineures
Jevco Assurance a versé une prestation du non-salarié à une victime d'accident de l'Ontario même après avoir soutenu avec succès que la réclamation relevait de la Directive sur les lésions mineures — une issue rare qui illustre comment les assureurs absorbent parfois les coûts plutôt que de pousser le litige jusqu'au bout.
Ce qui s'est passé
Un récent différend en assurance automobile en Ontario a vu Jevco Assurance s'opposer à la tentative d'un demandeur de soustraire ses blessures au cadre de la Directive sur les lésions mineures (DLM), et l'assureur a remporté cette bataille. Malgré sa victoire sur la classification selon la DLM, Jevco a tout de même versé une prestation du non-salarié au demandeur, plutôt que de retenir cette prestation en invoquant le plafond prévu par la DLM.
Ce que cela signifie pour les consommateurs
Pour les victimes d'accident en Ontario, cette décision confirme que le fait d'obtenir une exclusion de la DLM ne garantit pas l'accès à des prestations plus larges. Les assureurs conservent une marge de manœuvre dans la façon dont ils règlent les réclamations, et certains versent volontairement des prestations du non-salarié même lorsqu'ils n'y sont pas strictement tenus. Les titulaires de police et les demandeurs ne devraient pas présumer qu'une contestation fructueuse de la DLM ouvre automatiquement l'accès à l'éventail complet des droits au remplacement du revenu ou aux prestations du non-salarié.
Ce que cela signifie pour les primes
Aucune modification directe des primes n'a été annoncée.
Considérations relatives à la couverture
Ce cas illustre la tension entre le plafond de traitement de 5 000 $ prévu par la DLM et le cadre distinct d'admissibilité aux prestations du non-salarié, lequel s'adresse aux personnes sans emploi, à la retraite ou autrement inactives au moment de la collision. Même lorsqu'une blessure est clairement classée à l'intérieur de la DLM, les prestations du non-salarié demeurent une catégorie de couverture distincte, et la décision de les verser relève de l'expert en sinistres et de la stratégie de règlement de l'assureur. Pour les consommateurs, cela signifie qu'il faut lire attentivement une police d'assurance automobile en tenant compte à la fois des limites de traitement de la DLM et des clauses d'admissibilité au non-salarié, puisque les deux peuvent évoluer de façon indépendante.